La Poitevinière
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LES CONDITIONS DE LOCATION

DISPOSITIONS GENERALES

    Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le contrat de location, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge ...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties. Le propriétaire s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l'occasion de l'éxécution du dit contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s'agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et / ou les tribunaux.




PAIEMENT

    La réservation deviendra effective, dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du contrat de location, accompagné du montant des arrhes, soit 30% de la valeur du séjour, avant la date indiquée. Le solde de la location sera versé le jour de l'arrivée. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location initialement prévue.




DEPOT DE GARANTIE (OU CAUTION)

    Au-delà d'une nuitée, le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie en plus du solde du loyer, la valeur du dépôt de garantie étant de 50% de la valeur du loyer. Le propriétaire peut procéder à l'encaissement immédiat du dépôt de garantie. Il sera restitué dans un délai maximum d'un mois à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparation diverses... Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l'état des lieux de sortie, constat d'huissier, devis, factures ... Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le locataire s'engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.




UTILISATION DES LIEUX

    Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée à son arrivée. L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire devra être remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux. Toutes réparations, quelle qu'en soit l'importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. Les locaux loués sont à usage d'habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l'habitation (maximum 3 mois). L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale le locataire quitte les lieux à l'heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.




CAS PARTICULIERS

    Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l'état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.




ANIMAUX

    Les animaux domestiques ne sont pas acceptés, ni dans les logements ni dans l'enceinte du parc, qu'ils soient à bord d'un véhicule ou non. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut-être envisagé.




ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

    L'état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d'impossibilité de procéder à l'inventaire lors de l'arrivée, le locataire disposera de 24 H pour vérifier l'inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoiremment être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire, soit avec un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.




CONDITIONS DE RESILIATION

    Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme :

a) Résiliation à l'initiative du locataire :

    Toute résilation du présent contrat doit être adressé au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi.

  • si la résiliation intervient dans un délai supérieur à 90 jours avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation l'intégralité du montant des arrhes versées.
  • si la résiliation intervient dans un délai compris entre 60 et 90 jours avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résilation, 75 % du montant des arrhes.
  • si la résiliation intervient dans un délai compris entre 30 et 60 jours avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 50 % du montant des arrhes versées.
  • si la résiliation intervient dans un délai inférieur à 30 jours avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l'intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.


b) Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 h et sans avis notifié du propriétaire :

  • le contrat de location est considéré comme résilié.
  • les arrhes restent acquises au propriétaire.
  • le propriétaire peut disposer de sa location.


c) Résiliation à l'initiative du propriétaire :

Avant l'entrée dans les lieux :
En cas de résiliation du contrat par le propriétaire pour quelque cause que se soit sauf en cas de force majeure, il sera versé au locataire, le double du montant des arrhes reçues. Cette restitution sera effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification.

Après l'entrée dans les lieux :
La résiliation doit être dûment justifiée (défaut de paiement de loyer, chèques sans provision, détérioration avérée des lieux, plaintes du voisinage ...). Cette résiliation entraîne le départ du locataire dans les 2 jours. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe "dépôt de garantie au caution". Quelque que soit la cause de la résiliation, l'intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.


INTERRUPTION DU SEJOUR

    En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
Force majeure : Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d'occupation qu'il restait à effectuer.




ASSURANCES

    Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances). Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause "villégiature". Une attestation d'assurances lui sera réclamée à l'entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l'honneur.




LITIGES OU RECLAMATIONS

    Pour les logements classés "Clévacances" il est recommandé de s'adresser à l'organisme départemental agréé Clévacances, à l'Office de Tourisme ou au Syndicat d'Initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l'amiable des litiges :
  • si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,
  • si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l'arrivée, pour tout litige concernant l'état des lieux ou l'état descriptif
  • à l'issue du séjour pour toutes les autres contestations.

A défaut d'accord entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.



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